Version à jour du 22 décembre 2025.
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de vente de fournitures avec installation, d’entretien, de réparation et de dépannage, réalisées par la société ETABLISSEMENTS JEAN TOURS (Monsieur Jean), SASU au capital de 5.000€ située au 133 rue Origet 37000 TOURS, (ci-après la “Société”), pour une clientèle consommateur (ci-après le “Client”) et, le cas échéant, professionnelle au sens du Code de la consommation.
Elles prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières.
Le contrat est régi par le droit français.
2. DEVIS
Un devis détaillé est remis préalablement au Client.
Sauf mention contraire, sa validité est de 30 jours à compter de sa date de remise au Client.
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, la Société se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
La commande devient ferme à la signature du devis (« bon pour accord ») et, le cas échéant, au versement de l’acompte indiqué.
Lorsque le devis est accepté à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du devis.
Conformément aux dispositions légales, le client peut demander expressément le commencement des prestations avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation après commencement d’exécution, le client sera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de rétractation.
3. TARIFICATION
3.1 Prix au forfait
Sauf mention contraire, les prestations de main-d’œuvre sont facturées au forfait indiqué au devis : le prix est ferme, sans indexation sur les heures réellement passées. Cet avantage garantit au client l’absence de dépassement lié à la durée d’intervention.
Seules les situations exceptionnelles décrites aux « Réserves » ci-après peuvent nécessiter un avenant avant toute poursuite des travaux.
3.2. Réserves (éléments cachés / conditions imprévues)
Le devis est établi à partir des éléments visibles et déclarés.
La découverte, lors de l’intervention, d’éléments cachés ou de conditions imprévues (ex. : canalisations encastrées défectueuses, corrosion, impossibilité d’accès, non-conformités, présence d’amiante/plomb, défaillance d’alimentation eau/élec/gaz, etc.) pouvant modifier la nature, l’étendue ou la sécurité des travaux rend nécessaire un avenant chiffré (description et prix) accepté par le client avant toute poursuite.
À défaut d’accord, le contrat est limité aux prestations initialement prévues et réalisables en sécurité ; les déplacements/diagnostics effectués restent dus.
3.3. TVA
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
4. Préparation du chantier
Le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires (copropriété, mairie…) et à préparer l’accès : dégagement des zones, sécurité des lieux (animaux, alarmes), mise à disposition d’eau et d’électricité, stationnement.
En cas d’absence/empêchement du client le jour prévu, un forfait déplacement et le temps passé pourront être facturés.
5. Délais d’exécution – Force majeure – Indisponibilités
Les délais d’intervention ainsi que la durée des travaux indiqués au devis sont indicatifs (sauf stipulation expresse).
Ils sont prorogés en cas d’avenants, de retards imputables au client, d’intempéries, de force majeure, de pénuries/indisponibilités de matériels ou de grèves. En cas d’indisponibilité d’une référence, un matériel équivalent pourra être proposé.Tout retard de moins de 7 jours ouvrés dans la livraison des matériels ou prestations commandées ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au client.
La Société s’engage à prévenir le client en cas de retard de livraison ou de mise à disposition.
6. Exécution
La Société exécute selon les règles de l’art et la réglementation.
Elle peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour tout ou partie des prestations.
Elle peut refuser d’installer des produits fournis par le client s’ils ne répondent pas aux exigences de sécurité ou aux notices fabricants.
7. Réception des travaux
Sont considérées comme menues interventions les prestations dont le prix toutes taxes comprises est inférieur à deux mille (2.000) euros.
Pour les dépannages et menues interventions ne donnant pas lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception, la réception est réputée intervenue à la première des dates suivantes :
(1) mise en service de l’équipement et vérification de son bon fonctionnement avec le Client au moment de la fin d’intervention, sauf réserve signalée immédiatement.
(2) règlement de la facture sans réserve écrite, ou
(3) à défaut, absence de notification écrite de réserves portant sur des désordres apparents, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’intervention.
Toute réserve doit être formulée par écrit dans ce délai et décrire de manière précise les désordres constatés, accompagnée, dans la mesure du possible, d’éléments factuels.
À défaut de réserve notifiée dans ce délai, les travaux sont réputés acceptés quant à leurs aspects apparents, sans préjudice des garanties légales applicables, notamment pour les vices ou désordres non apparents.
En cas de réserves recevables, la Société procédera aux interventions correctives nécessaires dans les meilleurs délais compatibles avec la nature des travaux et la disponibilité des pièces, selon des modalités convenues avec le client.
Pour les interventions dont le montant est égal ou supérieur à deux mille (2.000) euros TTC, ou présentant un enjeu technique particulier, la réception intervient à la mise en service ou à l’achèvement des travaux, contradictoirement, par la signature d’un procès-verbal de réception (avec ou sans réserves).
La réception marque l’achèvement des obligations d’exécution de la Société, sans préjudice des garanties légales.
8. Garanties légales et assurances
8.1. Garantie légale de conformité (clients consommateurs)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens neufs fournis et posés par la Société (ex. : mitigeur, mécanisme de WC, robinetterie, circulateur...).
Cette garantie s’applique en cas de défaut de conformité du bien (bien non conforme à l’usage attendu, non conforme à la description, dysfonctionnement anormal), apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance/pose du bien.
Lorsque la garantie est applicable, la Société procède, sans frais pour le Client (pièces, main d’œuvre et déplacement nécessaires), à la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le Client.
Si la mise en conformité est impossible ou manifestement disproportionnée, le Client peut solliciter, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente du bien.
La présente garantie concerne uniquement les biens fournis par la Société et ne s’applique pas aux pièces ou équipements fournis par le Client. Elle s’exerce sans préjudice des autres droits et garanties légales applicables, notamment en cas de défaut d’exécution de la prestation de pose ou d’installation.
8.2. Dépannages sans fourniture de pièce – Garantie de bonne exécution
Pour les interventions de dépannage, d’entretien courant ou de réglage réalisées sans fourniture ni remplacement de pièce par la Société (ex. : débouchage, purge, remise en pression, resserrage, réglage, reprise d’étanchéité sur raccord existant), il n’existe pas de garantie légale de conformité applicable aux biens, dès lors qu’aucun bien n’est vendu ou fourni.
La Société demeure tenue à la bonne exécution de la prestation réalisée, conformément aux règles de l’art.
À ce titre, la prestation est réputée conforme lorsque, à l’issue de l’intervention, le bon fonctionnement ou l’amélioration recherchée est constaté sur place (remise en service, rétablissement de l’écoulement, absence de fuite apparente, etc.), sauf réserve formulée immédiatement par le Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée lorsque la réapparition du désordre ou la persistance de difficultés résulte d’une cause extérieure à son intervention, notamment : vétusté ou corrosion des installations, entartrage/calcaire, pression anormale, défaut d’entretien, non-conformité de l’installation existante, engorgement situé hors de la zone accessible ou traitée, défaut des réseaux amont, intervention ou manipulation ultérieure par le Client ou un tiers.
Lorsque la Société est rappelée après intervention, un diagnostic sera réalisé. Si le désordre est directement imputable à la prestation initiale, la Société procédera aux corrections nécessaires sans frais. Dans le cas contraire, l’intervention pourra donner lieu à facturation selon les tarifs en vigueur, après information préalable du Client.
8.2 bis. Garantie commerciale de main d’œuvre des dépannages sans fourniture de pièce
Indépendamment des garanties légales applicables et sans les limiter, la Société accorde au Client une garantie commerciale de main d’œuvre d’une durée de douze (12) mois à compter de la date d’intervention, uniquement pour les prestations de dépannage, d’entretien courant ou de réglage réalisées sans fourniture ni remplacement de pièce (ex. : débouchage, purge, remise en pression, resserrage, réglage, reprise d’étanchéité sur raccord existant).
Dans ce cadre, si un désordre identique réapparaît et est directement imputable à une mauvaise exécution de la prestation initiale (ex. : défaut de serrage, étanchéité réalisée de manière non conforme, réglage incorrect), la Société s’engage à intervenir à nouveau sans facturation de main d’œuvre.
Cette garantie commerciale ne couvre pas :
(1) les désordres résultant d’une cause extérieure à l’intervention (vétusté, corrosion, gel, entartrage/calcaire, surpression, défaut d’alimentation amont, non-conformité de l’installation existante, engorgement hors zone traitée, etc.) ;
(2) les conséquences d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, ou d’une intervention/manipulation postérieure du Client ou d’un tiers ;
(3) les éléments ou pièces non fournis par la Société.
Pour bénéficier de cette garantie commerciale, le Client adresse sa demande par écrit, en indiquant le numéro de facture et la nature du désordre, et en joignant, dans la mesure du possible, tout élément utile (photos, vidéos).
8.3 Garanties liées aux travaux
Lorsque les prestations réalisées relèvent de travaux soumis au régime des garanties des constructeurs, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
Parfait achèvement (1 an) : correction des désordres signalés à la réception (avec ou sans réserves) ou notifiés par écrit dans l’année qui suit la réception.
Exemple : fuite sur un raccord réalisé lors de l’intervention (reprise d’étanchéité, resserrage), hors cause extérieure.
Bon fonctionnement / biennale (2 ans) : concerne les éléments d’équipement dissociables installés, fournis et posés, au sens de l’article 1792-3 du Code civil, lorsqu’ils peuvent être remplacés sans détériorer l’ouvrage.
Exemple : dysfonctionnement anormal d’un équipement dissociable (ex. groupe de sécurité, mécanisme), hors pression réseau excessive, entartrage/calcaire, défaut d’entretien ou intervention d’un tiers.
Décennale (10 ans) : pour les travaux relevant de ce régime, en cas de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dans les conditions des articles 1792 et suivants du Code civil, et dans la limite des activités couvertes par l’assurance décennale de la Société.
Exemple : défaut d’étanchéité d’un ouvrage de douche intégré entraînant des infiltrations et dommages affectant l’usage normal du logement.
Le point de départ des délais est la date de réception (formelle ou réputée. La garantie légale de conformité applicable aux biens fournis aux consommateurs s’exerce selon les dispositions spécifiques du Code de la consommation.
8.4 Étendue des garanties – Exclusions liées à des causes extérieures
Sont pris en charge, dans les conditions des garanties légales applicables et, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant lorsqu’elle existe, (1) les défauts affectant les produits fournis par la Société, ainsi que (2) les désordres directement imputables aux travaux exécutés par la Société.
N’ont pas vocation à être pris en charge au titre des garanties lorsqu’ils résultent d’une cause étrangère aux produits fournis ou aux travaux réalisés par la Société, notamment :
- mauvaise utilisation, usage non conforme ou manipulation contraire aux notices ;
- intervention, modification, réparation ou réglage par un tiers non mandaté par la Société ;
- défaut d’entretien ou entretien non conforme (notamment désembouage, détartrage, contrôle d’anode, nettoyage de filtres, purges, etc.) ;
- défaut d’alimentation ou de réseaux amont (eau, gaz, électricité), pression ou qualité d’eau anormales, évacuation, ventilation, tirage, ou non-conformité/vétusté d’une installation existante non réalisée par la Société ;
- usure normale, pièces d’usure et consommables (joints, clapets, cartouches, batteries, anodes, filtres, fusibles, flexibles…), hors défaut de conformité du produit fourni ou défaut de pose imputable à la Société ;
- gel, entartrage/calcaire, corrosion externe, surpression, chocs, sinistres, inondation, incendie, surtension, foudre, vandalisme ;
- conditions d’exploitation anormales ou utilisation de produits incompatibles.Lorsque la cause du désordre résulte d’un élément extérieur à l’intervention de la Société (par exemple : évacuation commune obstruée, dysfonctionnement du réseau, appareil ou fourniture imposée ou fournie par le client), la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, sans préjudice des garanties légales d’ordre public.
8.5. Articulation avec les garanties constructeur
Les équipements et matériels fournis par la Société peuvent, selon les marques, bénéficier d’une garantie commerciale (constructeur) dont la durée, l’étendue et les modalités d’application sont fixées par le fabricant. Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
Toute demande relative à la mise en œuvre d’une garantie constructeur devra être adressée à la Société par écrit, de manière précise et motivée, dès la découverte du défaut, et accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments utiles à l’instruction du dossier (photographies, références produit, copie de facture, notices, etc.).
La Société gère, à la demande du client, la mise en relation avec le SAV du fabricant ; les frais de déplacement, diagnostic, dépose/repose non pris en charge par le fabricant restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
8.6. Assurances de la Société
8.6. Assurances de la Société
La Société est assurée en responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, en garantie décennale pour les activités relevant de ce régime.
Assureur : SAS TÉTRIS ASSURANCE — Police n° : SV75018041T37100
Les attestations sont disponibles sur demande.
9. Déchets – Recyclage – Éco-participation
La Société assure l’évacuation des déchets générés selon la réglementation.Une ligne de facturation « éco-participation » peut être facturée en fonction des coûts de traitement et de filières agréées.
10. Paiement
10.1 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à réception, sans escompte.
Un acompte de 30% peut être exigé à la commande.
Modes de paiement acceptés : virement, chèque et carte bancaire.
Pour les professionnels, la retenue de garantie n’est pas applicable hors marché spécifique.
10.2 Retard de paiement – Clients consommateurs
En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal pourront être appliqués à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, après mise en demeure restée sans effet.
La Société se réserve la faculté de suspendre toute nouvelle intervention tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.
10.3 Retard de paiement – Clients professionnels
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance.
En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.La Société peut suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement à l’échéance.
11. Réserve de propriété
Les fournitures demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement intégral du prix.
À défaut de règlement complet à l’échéance convenue, la Société se réserve le droit de reprendre le matériel livré et ce 7 jours après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse. Le Client devra prendre à sa charge tous les frais contentieux et judiciaires engendrés.
12. Prêt affecté
Si le client finance tout ou partie des travaux par crédit, il doit en informer la Société. Les règles du crédit à la consommation ou du crédit immobilier (conditions suspensives, délais) s’appliquent selon les cas.
13. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des prestations (gestion des demandes, devis, planification, interventions, facturation, suivi et service après-vente), la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client en qualité de responsable de traitement.
Les modalités de ces traitements (finalités détaillées, bases légales, durées de conservation, destinataires/sous-traitants, transferts éventuels, sécurité) ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.monsieurjean-plombier.fr/legal
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter la Société à bonjour@monsieurjean-plombier.fr
14. Responsabilité – Force majeure – Limitation de responsabilité
14.1 Dispositions générales
La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de négligence avérée ou d’inexécution contractuelle directement imputable à son intervention.
14.2. Exclusions liées à des causes extérieures
La responsabilité de la Société est expressément exclue dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
- défaillance, défaut, insuffisance ou non-conformité des installations existantes ou des réseaux amont (alimentation en eau, en électricité, en gaz, évacuation, pression, qualité des fluides) ;
- vétusté, usure normale, corrosion, entartrage, ou dégradation des équipements, canalisations ou supports non remplacés ;
- interventions, manipulations, modifications ou réparations effectuées par le client ou par des tiers non mandatés par la Société ;
- mauvaise utilisation des installations, défaut d’entretien ou non-respect des prescriptions d’usage et de sécurité ;
- sinistres, accidents ou dommages résultant de causes extérieures à la prestation (dégât des eaux préexistant, affaissement, gel, surtension, incendie, inondation, catastrophe naturelle).
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment pertes d’exploitation, pertes de jouissance, pertes de chiffre d’affaires, préjudice commercial ou financier, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages.
En toute hypothèse, lorsque sa responsabilité est engagée, celle-ci est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
14.3. Dommages indirects
Pour les Clients professionnels, la Société ne saurait être tenue d’indemniser les dommages dits indirects ou immatériels, tels que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de jouissance, préjudice commercial ou financier.
14.4. Limitation de responsabilité (Clients professionnels uniquement)
Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas :
- en cas de dommages corporels,
- en cas de faute lourde ou dolosive,
- ni aux obligations résultant des garanties légales d’ordre public.
14.5. Clients consommateurs
Les stipulations du présent article s’appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation et sans limiter les droits du Client consommateur au titre des garanties légales.
14.6 Force majeure
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant à son contrôle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves totales ou partielles, pénuries de matériaux ou de pièces, défaillance de fournisseurs ou transporteurs, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, décisions administratives ou réglementaires, coupures ou restrictions d’énergie.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue de plein droit pendant toute la durée de l’événement, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
14.7 Assurances
La Société déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de son activité, ainsi que, le cas échéant, d’une assurance de responsabilité décennale pour les travaux relevant de ce régime légal.
15. Médiation de la consommation – Règlement des litiges
15 Médiation
En cas de litige, le client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à la Société afin de rechercher une solution amiable :
– par courrier à l’adresse suivante : 133 rue Origet 37000 TOURS
– ou par courriel : bonjour@monsieurjean-plombier.frÀ défaut de réponse ou de solution satisfaisante dans un délai de trente (30) jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net
Courriel : cm2c@cm2c.net
Le consommateur peut recourir à ce service de médiation dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. À défaut d’accord amiable issu de la médiation, le client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente dans les conditions prévues par le droit commun.
16. Photographies de chantier
La Société peut être amenée à réaliser des photographies avant/après à des fins de suivi technique du chantier et de preuve d’exécution.
Toute utilisation des photographies à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) est subordonnée au consentement exprès et préalable du Client, recueilli par écrit (par exemple sur le devis ou tout support durable).
En toute hypothèse, la Société s’engage à ne pas publier d’éléments permettant d’identifier le Client ou son domicile (nom, visage, adresse, plaques, éléments personnels), sauf accord spécifique.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Nullité partielle
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera ni la validité ni l’opposabilité des autres stipulations, lesquelles conserveront leur plein effet.
Les parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la stipulation annulée par une stipulation valide et conforme à l’intention initiale des parties, dans le respect de la réglementation applicable.
17.2. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Aucune tolérance, inaction ou retard dans l’exercice d’un droit ne pourra valoir renonciation définitive à ce droit.
17.3. Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité de l’accord entre la Société et le client concernant les prestations proposées.Elles prévalent sur tout document antérieur, échange écrit ou oral, proposition ou communication, sauf accord écrit contraire expressément accepté par la Société.
17.4. Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande par le client.La version à jour est celle publiée sur le site internet de la Société ou communiquée sur simple demande, et fait seule foi.
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